Voulez-vous être plus indépendant en produisant votre propre électricité ? L’installation d’un panneau solaire constitue une solution pratique et efficace. En plus d’être écologique, une telle installation est véritablement rentable. Toutefois, la pose d’un panneau solaire n’est pas sans normes. Généralement installés sur les toits ou sur le sol, ces accessoires sont soumis à certaines restrictions légales que vous êtes tenu de respecter. Voici un guide pratique qui vous donne plus de détails sur les obligations légales à la pose d’un panneau solaire.
Le respect des règles d’urbanisme
Avec l’essor des installations solaires chez les particuliers, le législateur s’est retrouvé dans l’obligation de fixer un cadre réglementaire pour éviter tout désagrément. Par conséquent, l’installation d’un panneau solaire ne se fait pas sur un coup de tête et n’importe où. Sur toute l’étendue du territoire français, la pose d’un panneau solaire sur le toit ou au sol est régie par des dispositions réglementaires en vigueur.
Ainsi, avant de lancer vos travaux, vous devez nécessairement vous renseigner sur ces restrictions auprès de certaines institutions. D’abord, vous devez vous adresser à la mairie compétente. En effet, la commune dans laquelle vous habitez dispose d’un plein droit de regard sur l’aspect extérieur de votre résidence. À ce titre, elle est donc habilitée à vous imposer certaines couleurs ou l’usage de certains matériaux et donc un type d’installation particulier.
Ensuite, vous devez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires. Cette institution est habilitée à fixer les règles d’usage des sols ou de l’aspect extérieur des immeubles. Plus encore, elle est la mieux placée pour vous donner les directives pour le plan local d’urbanisme.
En outre, lorsque vous résidez dans un immeuble, vous êtes dans l’obligation d’avoir l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de lancer vos travaux d’installation de panneaux solaires.
Il faut également noter qu’en pleins travaux de construction de maison, vous avez la possibilité de l’équiper de panneaux solaires. Pour ce faire, vous devez mentionner cet aspect dans votre permis de construire, quelle que soit l’importance de votre projet photovoltaïque. Cette même règle s’applique à tous ceux qui souhaitent installer des panneaux solaires dans une maison située dans une réserve naturelle, dans un secteur relatif à un plan de sauvegarde ou un quartier destiné à la mise en valeur du patrimoine.
La réglementation relative aux champs photovoltaïques
Toutes les installations solaires au sol et leur exploitation sont régies par une réglementation bien particulière. En effet, les procédures d’installation sont mises en place en fonction de la puissance et de la taille du système.
Pour l’installation
Pour un panneau dont la puissance est inférieure à 3 kWc, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux. Cependant, lorsque la taille de l’installation est moins de 1,80 m, vous n’avez plus besoin de réaliser une telle déclaration.
Par contre, pour une puissance comprise entre 3 et 250 kWc, vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable de travaux, et ce, peu importe la hauteur du système. Lorsque le lieu est à proximité d’un site classé, vous devez disposer d’un permis de construire avant d’engager les travaux.
Dans le cas d’une puissance supérieure à 250 kWc, la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique s’avère indispensable tout comme le permis de construire.
Pour l’exploitation
Avant de commencer par exploiter l’installation, il y a encore quelques démarches à effectuer en fonction de la puissance du parc. Pour une puissance inférieure à 250 kWc, l’installation est considérée comme étant déclarée. Donc, vous n’avez plus besoin de faire une quelconque démarche.
Mais, lorsque la puissance est comprise entre 250 et 4 500 kWc, il est impératif de déposer une déclaration d’exploiter. Au-delà de 4 500 kWc, il vous faut carrément une autorisation d’exploitation.
La réglementation en matière fiscale
En réalité, la réglementation fiscale des panneaux solaires sert à réduire les pertes énergétiques des ballons quand il s’agit d’un chauffe-eau. Avez-vous installé un chauffe-eau solaire ? Si tel est le cas, vous devez isoler les ballons pour limiter les pertes.
Par exemple, pour un ballon vertical, les pertes énergétiques sont limitées à 2,17 kWh par jour. Pour le ballon horizontal, les pertes sont moins de 2,35 kWh par jour.
Dans ces deux cas, il convient de souligner que les ballons qui disposent du label performance NF catégorie B ou C sont recommandés pour vos travaux. Par ailleurs, si vous le désirez, le gestionnaire de réseau électrique doit racheter votre production d’énergie solaire selon la réglementation en vigueur.
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